Encadrement des loyers : un rapport qui divise
Présenté le 24 septembre dernier par les députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, le rapport parlementaire sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont l’échéance est fixée à novembre 2026, propose de pérenniser et d’étendre le dispositif à de nouvelles communes. Une orientation saluée par la Confédération nationale du logement (CNL) qui souligne l’urgence « de donner une bouffée d’oxygène aux habitants », alors que le taux d’effort des locataires atteint 44,6 % dans le parc privé pour les ménages les plus modestes. La CNL déplore, cependant, les dérogations concédées par le texte, telles que l’autorisation des communes à sortir du dispositif à tout moment, la valorisation des surfaces annexes du logement, l’affaiblissement du critère de la date de construction, ou encore, la facilitation des revalorisations de loyers. Des mesures qui selon la confédération, risquent de transformer cet outil de régulation en « simple accompagnateur de la hausse des loyers ».
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