04
juin 2026

Loi Lemoine

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Quatre établissements bancaires ont été sanctionnéspar la répression des fraudes pour non-respect du délailégal de dix jours ouvrés prévu par la loi Lemoine pour répondre à une demande de changement d’assurance-emprunteur. Il s’agit du CIC Est (196 000 euros d’amende), de la Caisse d’épargne Ile-de-France (80 000 euros), de la Bred Banque populaire (298 000 euros) et du Crédit agricole Ile-de-France (323 518 euros).

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