02
décembre 2021

Seuil minimal des rentes de faible montant relevé

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Pour l’épargne-retraite, le relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital est acte. Lorsqu’au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, d’un Perp (plan d’épargne-retraite populaire), d’un contrat Madelin ou d’un plan d’épargne-retraite (PER) institué par la loi Pacte, la rente mensuelle est de faible montant, l’assureur peut procéder au rachat des rentes et effectuer une sortie en capital. Les seuils en deçà desquels l’opération est possible viennent d’être relevés et sont fixés désormais de façon uniforme à 100€ pour tous les produits, contre, jusqu’à présent, 40 € pour l’assurance-vie et les anciennes formules d’épargne-retraite et 80€ pour le PER. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le lerjuillet 2021. A noter que la transformation de la rente en capital dans ce cadre n’est pas automatique. Seul l’assureur peut prendre l’initiative d’un tel rachat.

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