19
juin 2021

Bénéficiaires d'un PER dont le titulaire décède

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Désormais, lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER) décède après l’âge de 70 ans sans l’avoir liquidé, le ou les bénéficiaires des sommes ou rentes doivent remplir le formulaire n° 2705A-SD. C’est un décret du 24 décembre 2020 publié au Journal officiel du 27 décembre qui fixe les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d’un PER et qui a modifié le formulaire susmentionné qui est dorénavant applicable pour l’assurance-vie et pour le PER. Ce n’est pas l’âge de l’assuré lors du versement des primes qui est pris en compte (comme c’est le cas pour l’assurance-vie), mais l’âge du titulaire du PER à son décès.

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