Les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. Selon la Banque de France, ils augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Cette probabilité est de 40 % lorsque le retard excède un mois. Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, une nouvelle procédure visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de recouvrer celles-ci plus rapidement, sans recours au juge et sans limite de montant. Cette nouvelle procédure concerne le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Cette créance doit être « certaine, liquide et exigible ». Elle est mise en œuvre par le commissaire de justice à la demande du créancier.
Impayés : nouvelle procédure
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
