L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du Code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d’entreprise est dirigeant d’une société (Cour de cassation, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-22.660).