12
mai 2021

Divorce et avantages matrimoniaux

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Depuis la réforme du divorce de 2004, la révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce aux torts exclusifs d’un époux est supprimée. Cette règle s’applique désormais dans toutes les procédures introduites. La non-révocation automatique concerne même les avantages matrimoniaux stipulés avant le 1er janvier 2005, sans que cela constitue une violation du principe constitutionnel de la garantie des droits, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel.

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