Les modalités d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro ont été modifiées, compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d’un cumul avec le dispositif dit MaPrimeRenov’ Copropriétés et certaines dispositions particulières de l’éco-PTZ PrimeRénov’Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO) ont été simplifiés. L’article 71 de la loi n° 2023–1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 244 quater U du Code général des impôts. Il instaure notamment une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), codifiée au 2° du B du VI bis de l’article 244 quater U du CGI. Publié au Journal officiel du 20 juillet 2024, le décret n° 2024–849 du 19 juillet 2024 précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance remboursable octroyée, ainsi que les modalités d’application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Il simplifie par ailleurs certaines dispositions particulières de l’éco-PTZ PrimeRénov’Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO), ainsi que les modalités de conventionnement entre les établissements distributeurs et l’Etat pour cette même catégorie d’éco-PTZ. Le décret s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024 à l’exception des 6° et 7° de l’article 1er qui s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.