26
octobre 2021

L'erreur du notaire

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Une épouse inscrit au dos d’un tableau qu’elle le lègue, ainsi que le reste de son patrimoine, à son époux, et qu’à la mort de ce dernier tout reviendra à son fils. A son décès, le notaire considère qu’elle a fait un legs résiduel, et ce d’autant plus que la mère était brouillée avec son fils.

Le legs résiduel permet de transmettre son patrimoine à deux personnes successives, mais sans que la seconde ne soit assurée d’hériter, la première n’ayant l’obligation de lui transmettre que « ce qui subsiste » des biens dont elle a hérité. En revanche, le legs graduel contraint le premier légataire à conserver jusqu’à sa mort les biens reçus afin de les transmettre au second.

Lorsque le père vend l’une des maisons, le fils soutient que le legs était en réalité graduel et demande réparation au notaire. La cour d’appel lui donne raison au motif que la phrase « à la mort de celui-ci, tout reviendra à mon fils » manifeste clairement l’intention de la testatrice de tout transférer à son fils. Le notaire a donc commis une erreur d’interprétation et se voit condamné à indemniser le fils pour perte de chance d’hériter de la maison, à hauteur de 102 000 € (85 % du prix de cession). La cour de cassation confirmerais accepte que ce montant soit revu à labaisse, le fils ayant économisé des droits de succession sur la maison puisqu’ il n’en a pas hérité…

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