Actes des sociétés

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Article paru dans le magazine n°: 832

Face aux difficultés liées au contexte de crise sanitaire, le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement peut s’effectuer par courriel, et ce jusqu’au 10 juillet 2020. Si des droits sont dus, ils sont acquittés par virement.

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