22
mai 2022

Apport-réduction de capital

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Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une opération d’apport au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés, constitue, comme pour une opération d’apport-cession, un abus de droit, dès lors que les liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvesties dans un patrimoine immobilier et mobilier privé. De plus, le sursis d’imposition d’une plus-value réalisée par un contribuable, accordé dans le cadre du 150–0 B du CGI par l’apport de titres à une société qu’il contrôle, et qui est suivi de leur cession par cette société, est constitutif d’un abus de droit si ce montage n’avait pour seul objectif que de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités issues de la cession de ces titres, tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’apport (arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 2021, n° 437996).

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