07
avril 2020

Objet social et nature de l’activité

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Suite à un contrôle fiscal, Monsieur A, gérant majoritaire d’une SCI, subit la réintégration dans ses revenus fonciers du bénéfice rectifié de cette société. L’affaire est portée devant la Cour d’appel. M. A met en avant les dispositions du 2 de l’article 206, de l’article 239 ter, ainsi que de l’article 1655 ter du CGI et allègue que, compte tenu de son objet social, la SCI est forcément assujettie de plein droit à l’IS ; ses résultats ne peuvent donc être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La Cour fait valoir que, même si son objet social l’autorise à exercer une activité commerciale, la SCI exerce de manière habituelle une activité de location nue, donc à caractère civil. La vente de deux locaux ne suffit pas à caractériser une activité de marchand de biens, dès lors qu’ils n’avaient pas été acquis en vue de leur revente. Notons toutefois que les dispositions du pacte social priment généralement. C’est seulement lorsque l’activité réelle de l’entreprise ne correspond pas aux statuts, que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée (arrêt de la CAA de Versailles, 3e chambre, 25 juillet 2019, n°17VE02293).

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