04
décembre 2020

Charges du ménage

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Un concubin acquitte l’intégralité des loyers du logement occupé par le couple. A leur séparation, il exige de son ex-concubine, cotitulaire du bail, le remboursement de la moitié des sommes versées. La cour d’appel lui donne raison au nom du droit commun:à défaut d’intention libérale caractérisée ou de convention entre les concubins, il y a solidarité des charges aux termes du contrat de bail. Jugement cassé par la haute juridiction au visa de l’article 515–8 du Code civil:puisqu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, en l’absence de volonté exprimée, chacun d’eux doit supporter personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 19–12.250 F-D). La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de juger que le règlement des loyers, des charges et achats de mobilier par l’un des concubins ne peut donner lieu à remboursement par l’autre de la moitié des dépenses au motif d’une communauté de fait entre eux (Cass. 1re civ., 17 octobre 2000, n° 98–19.527:Bull.civ. I n° 244). Une convention entre les intéressés peut, en revanche, autoriser le payeur à réclamer une indemnisation.

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