Digital Services Act

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Réglement européen destiné à réguler le secteur et à renforcer la protection des consommateurs, le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur le 25 août 2023 pour les plus grandes plates-formes numériques. Depuis le 17 février dernier, il s’applique au reste des plates-formes, ainsi qu’aux intermédiaires en ligne offrant leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen.

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