En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du médiateur de l’assurance par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du Code civil, ce qui interrompt la prescription (Cour de cassation, 12 février 2026, pourvoi n° 24-14.531).
Le recours au médiateur suspend la prescription
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