Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur

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Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise (Cour de cassation, 16 avril 2026, pourvoi n° 24-13.191).