Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Si des entités entrant dans le champ d’application de la taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle spontanée ou l’engagement de déclarer sur demande, ces choix sont exclusifs l’un de l’autre (Cour de cassation, 1er avril 2026, pourvoi n° 25-10.605).