Financement du logement familial

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Des époux mariés en séparation de biens achètent en indivision leur logement familial. La femme finance la part indivise de son mari par un apport personnel. Au divorce, l’exfemme réclame une créance au titre de l’achat de l’appartement. La cour d’appel rejette sa demande. D’une part, chaque époux est réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, conformément à une clause du contrat de mariage. D’autre part, les versements effectués par l’un des conjoints pour l’acquisition du domicile conjugal participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges, sauf s’ils excèdent ses facultés contributives, ce que l’épouse ne démontre pas ici.