20
octobre 2020

Transfert de siège dans l'UE

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Article paru dans le magazine n°: 834

Lorsque le transfert du siège d’une société dans un autre Etat membre de l’UE a pour effet la cessation totale ou partielle de l’assujettissement de cette société à l’impôt sur les sociétés en France, ce transfert entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise (CE du 9 juin 2020, n° 418913).