Plus-value d’un bien propre

Dossier
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après la vente d’un bien propre de son époux, une épouse revendique la perception, par la communauté, de la plus-value réalisée.

Elle appuie sa demande sur l’article 1401 du Code civil qui dispose que la communauté comprend les acquêts provenant aussi bien de l’industrie personnelle des époux que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Saisie par l’époux, la Cour de cassation refuse pourtant d’assimiler cette plus-value à des fruits et revenus entrant dans la communauté. Elle retient l’application du jeu de la subrogation réelle : par ce mécanisme, le prix de vente vient remplacer le bien propre et en conserve la nature (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 18–11794).

Les dernières vidéos