Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite céder son entreprise, il peut constater une plus-value de cession (ce qui correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition). Cette plus-value de cession de titres, lorsqu’ils sont détenus en direct par le chef d’entreprise actionnaire, subira divers frottements fiscaux, à savoir :

-l’impôt sur le revenu:prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % (= 12,8% au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux [PS]) sans CSG déductible ou sur option globale, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (0 à 45 %) avec CSG déductible à hauteur de 6,8 % (cf.tableau «Barème progressif de l’impôt 2021 sur les revenus 2020»). Des abattements de 0 à 85 % pour durée de détention peuvent également s’appliquer sur l’assiette IR, uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent sur la totalité de la plus-value sans abattement;

-la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), applicable dès 250 000 € de revenus par an pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, d’un montant de 3 à 4 % calculé sur l’assiette de plus-value réalisée en cas de dépassement des seuils d’assujettissements (cf.tableau «Barème de la CEHR»);

-si le chef d’entreprise souhaite ensuite transmettre tout ou partie du prix de cession net de fiscalité à son cercle familial restreint, notamment ses enfants, il devra payer des droits de donation (DMTG) sur la valeur de l’actif transmis (cf.tableau «Droits de donation/succession en ligne directe»), avec possibilité de bénéficier de l’abattement de 100 000 € tous les quinze ans en ligne directe et de l’abattement de 31 865 € pour le don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI).