Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du Code civil).
Cette manifestation (...)
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Après la vente d’un bien propre de son époux, une épouse revendique la perception, par la communauté, de la plus-value réalisée.
Elle appuie sa demande sur l’article 1401 du Code civil qui dispose que (...)
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Tout comme le remariage ou le concubinage notoire, le Pacs met fin au versement de la pension de réversion. Attention à bien déclarer le changement de situation aux caisses de retraite, sous peine d’avoir à (...)
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