La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) : il doit (...)
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La loi Pacte prévoit diverses mesures destinées à protéger le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant de manière régulière une activité (...)
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Des époux séparés de biens achètent leur résidence principale en indivision. Un seul d’entre eux finance l’achat grâce à des deniers personnels provenant de la vente de biens qu’il possédait avant le (...)
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Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, et abondé avant et après le 13 octobre 1998, se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente : le premier bénéficie (...)
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La prochaine Convention Actualis se tiendra le 19 novembre prochain dans l'enceinte de JP Morgan, place Vendôme, à Paris, sur le thème : « CGP à l’aube d’un nouveau métier : défis et enjeux » et avec (...)
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Comme chaque année avant Patrimonia, BNP Paribas Cardif publiait les résultats de son Baromètre du marché des CGP et de leurs clients réalisé auprès de 303 CGP et 501 clients patrimoniaux (disposant d’une (...)
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Optimiser la transmission de son patrimoine et préparer sa succession répondent à divers objectifs qui dépendent de votre situation personnelle, familiale ou encore patrimoniale. Protéger son conjoint, aider ses (...)
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Le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame est porté à 75 %. Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués par les (...)
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Lancé il y a dix-sept ans, NextStage accompagne des entreprises de taille moyenne dans leur développement et offre un accès au Private Equity aux grands investisseurs institutionnels et privés, mais aussi aux (...)
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Deux époux gratifient de leur vivant leurs descendants : deux de leurs enfants et deux petits-enfants issus de leur troisième fils, celui-ci préférant que sa part leur soit transmise.
Dans une volonté (...)
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Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du Code civil).
Cette manifestation (...)
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Après la vente d’un bien propre de son époux, une épouse revendique la perception, par la communauté, de la plus-value réalisée.
Elle appuie sa demande sur l’article 1401 du Code civil qui dispose que (...)
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Tout comme le remariage ou le concubinage notoire, le Pacs met fin au versement de la pension de réversion. Attention à bien déclarer le changement de situation aux caisses de retraite, sous peine d’avoir à (...)
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