Donation indirecte ou déguisée

Ces libéralités échappent au formalisme des donations, puisqu’il n’est pas obligatoire qu’elles soient passées par-devant notaire. Sauf exceptions prévues par la loi, elles sont parfaitement valables. Mais, en pratique, elles donnent lieu à de nombreux contentieux.

1. Donation indirecte

Elle se réalise au moyen d’un acte juridique différent du contrat de donation (vente, par exemple). Mais, contrairement à la donation déguisée, il n’y a ni dissimulation ni feinte.

Elle est valable si inspirée par une intention libérale (parfois difficile à prouver).

Exemple

    Pour l’essentiel :

  • souscription au profit d’un tiers d’un contrat d’assurance-vie (“stipulation pour autrui”),
  • paiement de la dette d’autrui,
  • renonciation à un droit (renonciation “in favorem”), à succéder notamment,
  • achat d’un bien pour un autre.

S’il dissimule la libéralité qui lui a été consentie, cet héritier peut se rendre coupable de “recel successoral” et être privé de sa part dans le bien donné.

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2. Donation déguisée

Elle se présente sous l’apparence d’un acte à titre onéreux (vente principalement), mais dissimule une libéralité.

Exemple

    Pour l’essentiel :

  • vente fictive,
  • reconnaissance d’une dette inexistante,
  • vente en viager à un héritier en ligne directe.

Elle est valable si les conditions de forme requises pour la vente, dont elle emprunte l’apparence, et les conditions de fond des donations sont réunies.

La loi interdit cependant les donations déguisées au profit d’un incapable (majeur sous tutelle, par exemple), mais autorise celles consenties entre époux.

Comme la donation indirecte, la donation déguisée est normalement rapportable .

Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers (mais ceux-ci ne peuvent demander son annulation totale).

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3. Fiscal

Principes

À condition de prouver la gratuité de l’opération, le fisc peut en outre réclamer le paiement des droits de donation .

Cas des abus de droit