Articles de Février 2019 |
Utilisation du fonds de travaux | |
Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d'un fonds dédié aux travaux est obligatoire dans les copropriétés de plus de dix lots, à destination partielle ou totale d'habitation, sauf lorsqu'un diagnostic technique global fait apparaître qu'aucuns travaux ne seront nécessaires dans les dix années à venir. L'article 204 de la loi Elan précise les modalités d'utilisation du fonds pour les travaux réalisés sur une partie de la copropriété : l'affectation du fonds de travaux doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition de ces charges. | |
Numero 818 (février - 2019) | |
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