Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d'un fonds dédié aux travaux est obligatoire dans les copropriétés de plus de dix lots, à destination partielle ou totale d'habitation, sauf lorsqu'un diagnostic technique global fait apparaître qu'aucuns travaux ne seront nécessaires dans les dix années à venir. L'article 204 de la loi Elan précise les modalités d'utilisation du fonds pour les travaux réalisés sur une partie de la copropriété : l'affectation du fonds de travaux doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition de ces charges.