Trois dispositions entérinées dans la loi modifient le cadre fiscal de ce produit sans altérer son intérêt pour les ménages.

Premier remodelage issu de la loi de finances : à partir de soixante-dix ans, les versements effectués dans un PER ne donneront plus droit à déduction fiscale. Introduite par le Sénat, cette disposition poursuit un but : « réorienter le dispositif du plan d’épargne-retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite ». Sous-entendu, éviter que ce produit devienne un outil d’optimisation fiscale pour les retraités avec un objectif transmission au terme. En pratique, les versements réalisés après soixante-dix ans seront soumis à la même fiscalité que ceux effectués avec l’option de non-déductibilité avant cet âge. L’autre retouche, toujours apportée par les sénateurs dans la loi de finances, concerne l’enveloppe de déduction fiscale non utilisée. Jusqu’ici reportable au cours des trois années suivantes, elle le sera désormais sur cinq ans. Le but, cette fois ? Permettre « aux personnes souscrivant tardivement un PER de bénéficier pleinement de cette capacité de déduction ». De toute évidence, cet aménagement sera favorable à l’accroissement des sommes versées dans un PER par les ménages fortement imposés, d’autant que ce droit à déduction non utilisé est mutualisé au niveau du foyer fiscal.

Hausse de la CSG
Mauvaise nouvelle pour le PER, toutefois : la loi de financement de la Sécurité sociale inclut une majoration de la CSG sur les plus-values en sortie du plan (capital ou rente). Celle-ci passe de 9,2 % à 10,6 %, soit un total de 18,60 % pour les prélèvements sociaux (17,20 % jusqu’ici). Bien que contestée par les assureurs, qui considèrent que les PER assurantiels sont des contrats d’assurance-vie, exemptés de cette hausse, cette mesure doit s’appliquer dès 2026. Ces trois modifications auront-elles un impact sur la dynamique du plan d’épargne-retraite ? C’est peu probable selon plusieurs professionnels interrogés. La thématique « se préparer un complément de retraite individuel » reste porteuse. Et les rendements affichés sur les fonds en euros garantis inclus dans tout PER assurantiel sont de bonne tenue pour 2025, autour de 3 % en moyenne, avec toutefois des écarts significatifs selon les gestionnaires (cf. tableau ci-dessous). Une information loin d’être anecdotique, les fonds en euros pesant environ 55 % des encours du PER assurantiel (moyenne de marché).