Le 24 juin dernier, le groupe parlementaire Union des droites pour la république (UDR) a déposé une proposition de loi visant à moderniser le plan d’épargne en actions (PEA).
Certains éléments techniques proposés, comme la suppression du plafond de versement ou du nombre de PEA détenus (aujourd’hui, un par personne majeure), semblent aller de soi chez les professionnels.

Aligner les règles fiscales sur celles de l’assurance-vie
Il n’en va pas de même concernant une évolution plus ambitieuse, visant à aligner les règles successorales du PEA sur celles de l’assurance-vie. Le plan pourrait ainsi prévoir la désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires à qui le capital en compte serait versé en cas de décès du titulaire. Le tout, hors succession. Rappel : pour l’heure, au décès du titulaire, le PEA est clôturé et les capitaux versés aux héritiers. Ce n’est pas tout, la proposition vise aussi à aligner les règles fiscales sur celles de l’assurance-vie, avec notamment l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans (après cet âge, règle des 30 500 euros d’abattement global). De quoi faire du PEA un outil de transmission, ce qu’il n’est évidemment pas aujourd’hui, d’autant que les avoirs détenus sur le PEA du défunt pourraient aussi être transférés directement vers le PEA des bénéficiaires ou des héritiers. Ce clonage est-il plausible ? Non, selon plusieurs assureurs interrogés, qui préfèrent garder l’anonymat pour ne pas s’exposer. Les raisons ? « Le PEA est un pur produit d’épargne, ce n’est pas un produit d’assurance, car il est dépourvu d’aléa, explique ainsi un assureur traditionnel du marché. Il ne repose donc pas sur le mécanisme de la stipulation pour autrui comme l’assurance-vie et son détenteur ne remplit pour l’heure aucune clause bénéficiaire. En cas de décès, contrairement à l’assurance-vie, le PEA intègre logiquement l’actif successoral et est soumis aux droits de succession. C’est aussi le cas du contrat de capitalisation du reste, produit pourtant très proche de l’assurance-vie quant à son fonctionnement, mais dépourvu d’aléa et donc soumis aux règles successorales en cas de décès de son titulaire. » Ce n’est pas le cas de l’assurance-vie : les sommes du contrat sont considérées comme une prestation versée par l’assureur, et non comme un héritage reçu sur le patrimoine du défunt. A ce titre, le capital-décès ne fait pas partie de la succession et n’est pas soumis aux droits de succession mais à une taxation spécifique (sauf cas des primes versées post-70 ans). Ce que confirment les articles L.132-12 et 13 du Code des assurances. En somme, si les professionnels sont favorables à une refonte du PEA côté gestion, ils redoutent cette extension au décès, qui pourrait fragiliser l’assurance-vie, déjà fortement attaquée par le notariat. Le débat ne fait que commencer.