Fin 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une recommandation (2024-R-02) relative au devoir de conseil des assureurs envers leurs assurés.
L’ACPR fixe un cadre renforcé au recueil des informations et à l’exercice du devoir de conseil, ce dernier devant être « approprié », par les distributeurs d’assurance en France, y compris en libre prestation de services. Concernant le recueil d’informations, le distributeur doit formuler des questions claires, précises et compréhensibles. Il doit pouvoir identifier les exigences spécifiques du souscripteur, son niveau de couverture souhaité, et éviter le cumul d’assurances. Un travail déjà mené par les professionnels, mais que l’ACPR veut renforcer suite à des contrôles effectués. Tout distributeur doit aussi analyser la situation financière, familiale et professionnelle de son client, évaluer sa capacité à subir des pertes et ses connaissances financières, déterminer ses objectifs de souscription et son horizon d’investissement, enfin expliquer clairement les risques associés aux profils d’investissement et options disponibles. Concernant le profil de risque, l’ACPR précise qu’il faut attirer l’attention de l’assuré « au moyen de plusieurs scénarios d’évolution de l’épargne, sur le fait qu’un support pouvant offrir un rendement élevé est généralement la contrepartie d’une prise de risques plus élevée » ou encore en « définissant de manière compréhensible et précise les différents profils de risque et, le cas échéant ». Mais le gendarme insiste en prônant « une vigilance accrue des distributeurs sur la commercialisation de certains supports en unités de compte comportant des conditions au rachat, en particulier lorsque des indemnités de rachat sont prévues ». Bien sûr, il ne faut pas oublier de recueillir les préférences de son client en matière de critères ESG.
Trois ans pour s’adapter
L’ensemble des produits d’assurance individuels et de groupe sont concernés, à l’exception des grands risques et des contrats collectifs obligatoires, mais aussi des produits de capitalisation et d’assurance-vie non susceptibles de versements ou arbitrages. Reste la charge de la preuve en cas de contentieux. Premier point : les informations recueillies par le distributeur doivent être conservées tout au long de la durée du contrat. Ensuite, les distributeurs auront le devoir d’expliquer en détail leurs recommandations, notamment en cas d’incohérences dans les réponses du client. L’accompagnement doit notamment inclure des exemples chiffrés et des explications claires sur les garanties et restrictions. Enfin, le personnel de vente doit disposer d’une formation continue sur les produits et les processus de recueil des informations pour assurer la qualité des conseils. Le texte de l’ACPR prévoit un calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations entre 2025 et 2028. D’ici à 2028, les distributeurs devront prendre contact avec leurs clients en cas d’absence d’opération pendant quatre années ou deux années lorsqu’un service de recommandation personnalisée avait été fourni, afin d’actualiser l’ensemble des informations recueillies antérieurement et « s’assurer que le contrat et ses options d’investissement sont toujours cohérents avec ses exigences et besoins ». Les distributeurs devront aussi informer les clients des conséquences fiscales d’une demande de rachat dans le délai de huit années suivant la conclusion du contrat et du versement de primes après les soixante-dix ans du souscripteur.
Le PER concerné
Les enjeux ne sont donc pas minces, d’autant que le PER est aussi dans le viseur de l’ACPR, avec l’obligation pour les distributeurs d’attirer, entre autres, l’attention de l’adhérent sur le caractère non disponible de l’épargne investie et sur les modalités de sortie anticipée. Il faudra aussi motiver tout acte de transfert entre PER « au regard des caractéristiques propres au nouveau contrat et notamment au regard de ses frais ». Pour les distributeurs, cette nouvelle vague réglementaire est lourde à porter, avec des processus à revoir pour éviter les sanctions et des investissements à réaliser dans la formation et les systèmes d’information. La conformité au règlement général de protection des données (RGPD) est aussi essentielle pour garantir la pertinence des données collectées.