Pacs

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministre de l’Economie a précisé (Réponse AN, 21 mars 2023, page 2710) qu’il n’envisage pas une évolution des droits des partenaires pacsés. Rappelons l’intérêt de l’assurance-vie pour les couples pacsés.