Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) sont déductibles du revenu imposable.
Au plan fiscal, l’article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture soumet le sous-compte français du PEPP aux mêmes règles que le plan d’épargne-retraite (PER).