Un arrêté du 22 décembre, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, modifie certaines dispositions du Code des assurances et du Code de la mutualité relatives à l’information précontractuelle pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. En modifiant certains termes, cet arrêté s’aligne notamment sur trois règlements européens de 2014, 2017 et 2022.