Honoraires du généalogiste

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

La question qui s’est posée à la Cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile, 2 juin 2022, arrêt n° RG 21/00673) était de savoir si la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie est à la charge exclusive de l’assureur ou si un généalogiste peut percevoir des honoraires auprès des bénéficiaires.