Une nouvelle classe d’UC dans les assurances-vie

Actualité
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie (publié au Journal officiel du 29 mai 2021) introduit une nouvelle classe d’UC dans les contrats d’assurance-vie : les obligations émises par des associations et des fondations.