Info en direct    22/11/2017

Livret A : les compteurs dans le rouge en octobre
Après une première baisse de régime en septembre, la Caisse des dépôts...  lire la suite
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances pour 2018 en première lecture
Mardi, les députés ont adopté à une large majorité l'ensemble du projet de loi...  lire la suite
Convocation d'une CMP pour le projet de loi relatif au budget de la Sécurité sociale
Le Sénat a adopté mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale...  lire la suite
 
 

 
OPTIMISEZ VOS REUNIONS
Augmentez la productivité de vos réunions de 33 % ! Les réunions sont une activité chronophage : nous y passons quasiment un tiers de notre temps professionnel, pour des résulta...
Consulter
 
 

Articles de Novembre

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
..Lire l’article

Cours de cassation Neuflize OBC
..Lire l’article



Recherche dans les archives :


Par mot clé :
Par texte :
Par date :

Actualités de Novembre



Article 757 B du CGI : la sage décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation à l'occasion d'un litige relatif à l'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, à la suite du décès du souscripteur. Les Sages ont finalement déclaré l'assiette taxable figurant à l'article 757 B I du code général des impôts conforme à la constitution. Selon les termes de la disposition contestée, «les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € ». Position du requérant Le requérant affirme que les dispositions de cet article seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques. Parce qu'en cas de retraits effectués par le souscripteur du contrat d'assurance-vie avant son décès, l'assiette des droits de mutations pourrait être supérieure au capital-décès effectivement perçu par le bénéficiaire désigné. Elle peut, en effet, comprendre des sommes dont il ne peut avoir eu la disposition, puisque l'assuré en a disposé avant son décès. Critères objectifs et rationnels Les Sages estiment que si le législateur a, d'une manière générale, soumis l'assurance-vie à un régime fiscal favorable, c'est pour promouvoir le recours à ce type d'épargne de long terme. Mais les exceptions qui y sont apportées par les dispositions contestées visent à décourager l'abus que constituerait le recours tardif à cet instrument d'épargne dans le dessein d'échapper à la fiscalité successorale. Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l'impôt serait dû, à raison du seul versement des primes après soixante-dix ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré. De la même manière, il lui était loisible de soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celles correspondant aux produits de ces primes. Selon le Conseil, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé de sorte que le paragraphe I de l'article 757 B du Code général des impôts est bien conforme à la Constitution.
MAJ le 01/11/2017

Retour en haut de page

Novembre - 2017



Rapports d'évaluation

Un changement de paradigme ne va jamais sans quelques appréhensions. Tel est le cas du prélèvement futur de l'impôt sur le revenu qui sera opéré par l'employeur directement sur la fiche de paie. Il fallait bien trois rapports transmis par le gouvernement à l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier pour préserver des écueils que serait susceptible de soulever une telle réforme : un rapport de l'inspection générale des finances, un document à la demande du parlement et un troisième sur des solutions alternatives évaluent le dispositif du prélèvement à la source. Leurs conclusions accompagneront l'élaboration du prochain projet de loi de finances rectificatives dont la présentation est prévue en fin d'année. Ces documents abordent, notamment, les conditions de mises en oeuvre du prélèvement, dressent un bilan de la phase pilote, et font l'analyse d'options proposées. Si l'ordonnance du 15 septembre 2017 a décalé d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la réforme, le premier rapport conclut au risque de défaillance qu'aurait entraîné une mise en oeuvre dès le 1er janvier 2018. Le report permet donc une entrée en vigueur dans des conditions «sécurisées». Le deuxième rapport montre que les expérimentations menées ont permis de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions. Le troisième pose les limites de la «mensualisation contemporaine» où le fisc plutôt que l'employeur pourrait se charger du prélèvement sur les comptes bancaires des salariés. Car demeureraient la problématique des comptes insuffisamment approvisionnés et le coût trop important de l'opération.
MAJ le 01/11/2017

Retour en haut de page

Novembre - 2017



Abattement et départ en retraite

Les plus-values de vente de titres des dirigeants de PME partant à la retraite continueraient à bénéficier d'un abattement fixe pour les titres détenus depuis au moins un an et aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Le projet de loi de finances n'élude donc pas la situation particulière d'un patron dont les gains de cession peuvent contribuer à financer l'arrêt de son activité. Il consistera en un abattement fixe de 500 000 euros applicable aux plus-values qu'il a réalisées sous conditions empruntées à celle du dispositif dont la fin est prévue au 31 décembre 2017. Il serait, par ailleurs, applicable quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l'impôt sur le revenu). Il ne pourrait toutefois pas se cumuler avec les dispositifs d'abattements proportionnels de droit commun ou renforcés maintenus dans le cadre de la clause de sauvegarde.
MAJ le 01/11/2017

Retour en haut de page

Novembre - 2017