Info en direct    14/12/2018

Preuve de la prise en charge d'un enfant en garde alternée : le Conseil constitutionnel s'est prononcé
Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être retenu comme élément...  lire la suite
Crypto-actifs : nouvelle alerte de l'AMF et de l'ACPR
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et...  lire la suite

Articles de Décembre 2017 - Janvier 2018

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
..Lire l’article

Cours de cassation Neuflize OBC
..Lire l’article



Recherche dans les archives :


Par mot clé :
Par texte :
Par date :

Actualités de Décembre 2017 - Janvier 2018



Fusion des régimes Agirc-Arrco

Jusqu'à présent, les salariés non-cadres bénéficiaient d'une retraite complémentaire de l'Arrco, les cadres ayant en plus une retraite complémentaire de l'Agirc. Au 1er janvier 2019, les salariés du privé ne seront plus couverts que par un seul régime de retraite complémentaire, qu'ils soient cadres ou non. Pour les assurés, qui cotisaient uniquement à l'Arrco pour leur retraite complémentaire, cela ne change rien à leur compte de points. En effet, c'est la valeur du point Arrco qui a été retenue comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco. Pour les salariés qui cotisaient à l'Agirc en plus de l'Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco. Pour que cette opération de conversion soit transparente, les documents d'information retraite auront un double affichage : d'un côté, ils indiqueront les points Arrco et les points Agirc, et de l'autre, leur équivalent dans le régime Agirc-Arrco.
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018



La liquidation n'entraîne pas la clôture du plan

Les salariés partant à la retraite pensent souvent qu'ayant quitté la vie professionnelle et ayant soldé leur plan d'épargne-entreprise, celui-ci est clôturé. Or, ce n'est pas automatique, il faut solliciter la clôture. Les faits : à la suite de la cessation de son contrat de travail en raison de son départ à la retraite le 3 janvier 2018, Mme B., titulaire d'un plan d'épargne-entreprise (PEE), a demandé le déblocage anticipé de la totalité de ses avoirs. En demandant la liquidation de son PEE, Mme B. pensait que celui-ci serait clôturé. Or, quelle ne fut pas sa surprise lorsqu'elle a constaté que ses versements volontaires mensuels de 120 €, programmés antérieurement à son départ de l'entreprise, ont continué à être prélevés (Le journal de bord du médiateur AMF, 6 novembre 2018).
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018



Importance du questionnaire de «connaissance client»

Lors de l'ouverture d'un compte-titres sur un site Internet, un client a rempli un questionnaire sur lequel il a indiqué avoir un niveau de connaissance confirmé du service de règlement différé (SRD) et accepté de prendre des risques modérés. Un différend s'est élevé rapidement entre le client et le site Internet, le client ayant subi des pertes via le SRD. Les magistrats de la Cour de cassation (chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi n° 16-17891) ont confirmé la décision de la cour d'appel de Paris reconnaissant que le client était bien un «investisseur averti» et que la banque Internet n'avait pas l'obligation de lui rappeler les risques du SRD.
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018



Douze Sofica avec une réduction d'impôt de 48 %

Le Centre national du cinéma (CNC) vient de publier la liste des douze Sofica (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou de l'audiovisuel) agréées pour la campagne de fin 2018. Toutes bénéficient du taux de réduction d'impôt maximal de 48 %. Rappelons que cette réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et d'un plafond de 18 000 €. Pour ce montant maximal investi, la réduction d'impôt obtenue est de 8 640 €. La liste des Sofica agréées en 2018 pour des investissements en 2019 sont consultables sur le site du CNC.
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018



Payer son IFI grâce à une dation en paiement

Une instruction fiscale précise les conditions de règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une dation en paiement, c'est-à-dire la remise en nature de certains biens. Le bulletin officiel des impôts (BOI-SJ-AGR-50-20) prévoit même trois modèles de demande de dation en paiement : objets d'art ou de collection, immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et immeubles en nature de bois et forêts.
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018



Poker : les gains sont imposables

Une personne ayant gagné en 2010 plus de 130 000 € en jouant au poker avait contesté l'imposition de cette somme. Le tribunal administratif a décidé que ces gains étaient imposables, tandis que la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé qu'ils ne devaient pas être imposés. La plus haute juridiction administrative française a tranché en décidant que cette somme doit être imposée (Conseil d'Etat, 9e et 10e chambres réunies, 21 juin 2018, n° 412124).
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018



Triplement en vue

4,4 millions de clients à fin 2017, soit potentiellement 6,5 % de la population française, est cliente des banques en ligne. A fin 2020, les plans stratégiques de ces nouveaux acteurs bancaires tablent sur un triplement, soit un total de 13,3 millions de clients (étude de l'ACPR).
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018



Placements à formule : la lisibilité en question

Les brochures commerciales et documents réglementaires des placements «à formule» présentés aux épargnants ont été jugés perfectibles, rappelle la lettre de l'observatoire de l'épargne AMF n° 30 d'octobre.
MAJ le 01/12/2018

Retour en haut de page

Décembre - 2018