Info en direct    25/04/2018

Immobilier ancien 1 : les prix continuent de progresser
"Après plusieurs mois d'allègement des tensions sur les prix des logements...  lire la suite
Immobilier ancien 2 : des prix toujours en hausse, selon les notaires
A fin février, le nombre de transactions immobilières réalisées sur un an...  lire la suite
Ouvertures de comptes-titres : des progrès insuffisants dans la découverte du client
Lors d'une nouvelle campagne de visites "mystère" menée fin 2017...  lire la suite
Le moral des ménages quasi-stable en avril
La confiance des ménages dans la situation économique est quasi-stable en...  lire la suite
 
 

 
Profession CGP numéro 41 (avril-mai-juin 2018)
En Une de Profession CGP, retrouvez Olivier, le président-fondateur de la start-up Lendix, désormais incontournable du Crowdlending, non seulement en France, mais en Europe. Découv...
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Articles de Avril

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Avril



Le pacte Dutreil est en voie de modernisation

Une proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart, comporte quatre volets, dont deux portent sur le financement et la modernisation du cadre fiscal de la transmission d'entreprise. Toutefois, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), son intention de proposer des mesures fiscales tendant à favoriser davantage la transmission d'entreprises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Fiscalité La proposition de loi prévoit de moderniser le pacte Dutreil à travers plusieurs dispositions, visant notamment à : - prévoir un nouveau taux d'exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d'un allongement de la durée totale des deux types d'engagement de 6 à 8 ans ; - tenir compte des sociétés unipersonnelles qui sont de plus en plus nombreuses dans le tissu économique ; - supprimer la condition de maintien inchangé des participations en cas de sociétés interposées entre le redevable et la société éligible au dispositif Dutreil ; - réaffirmer l'engagement collectif réputé acquis (Ecra), dont l'administration a pro- gressivement limité l'usage, ce qui a soulevé des difficultés en termes de sécurité juri- dique pour de nombreux professionnels de la transmission ; - garantir une meilleure continuité en cas de décès de l'associé exerçant les fonctions de dirigeant ; - supprimer les obligations déclaratives annuelles ; - prévoir qu'une violation partielle de l'engagement collectif ou individuel n'entraîne qu'une déchéance au prorata ; - mieux définir la holding animatrice ; - rendre possible la donation au profit de tout donataire sans condition de parenté, ce qui s'inscrit dans la logique d'une facilitation de la transmission aux salariés. Enfin, le droit à l'erreur est également consacré, à savoir que la mise en demeure, assor- tie d'un délai d'un mois, deviendrait une condition préalable à la remise en cause des avantages fiscaux. Financement L'accès au financement restant un frein à la transmission d'entreprise en France, la proposition de loi élargit aux PME et ETI l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l'article 1681 F du CGI. Le seuil de moins de dix salariés et de deux millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan passerait à un seuil unique de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. La suppression de la référence à un nombre de salariés évite ainsi de créer de nouveaux effets de seuil, dont le caractère néfaste pour le développement des entreprises françaises et l'emploi est régulièrement rappelé. Par ailleurs, il prévu de «réactiver» jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure prévue par l'article 199 terdecies-0 B du CGI qui permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME.
MAJ le 01/04/2018

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Avril - 2018



Liste noire de l'AMF

Diamants, terres rares, vin, mais aussi crypto-actifs : autant d'investissements pouvant être proposés par des acteurs qui ne respectent pas la réglementation. Depuis juillet 2017, l'AMF met à disposition une liste d'acteurs proposant des diamants d'investissement en dehors de tout cadre légal. Elle a élargi cette liste à d'autres intermédiaires en biens divers et intégre désormais des sociétés proposant d'investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des cryptomonnaies. Par ailleurs, l'AMF met en garde le public contre les activités du site Internet Crowd-partners.com, qui incite les épargnants à investir dans différentes solutions de placement frauduleuses et utilise abusivement le label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises », sans bénéficier des autorisations nécessaires. Pour aller plus loin : www.amf-france.
MAJ le 01/04/2018

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Avril - 2018



Plus-values immobilières

La Cour d'appel de Paris n'a pas suivi l'administration fiscale dans le cadre de l'imposition de la plus-value de cession d'un logement. Elle décharge des contribuables de toute imposition, en retenant que la seule circonstance que l'occupation de la résidence principale, d'une durée de huit mois et demi, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d'imposition sur le revenu de la plus-value de cession de ce logement. Il en va de même de la circonstance que la cession soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières. CA Paris, 2e Ch., 21 février 2018, n° 17PA00527
MAJ le 01/04/2018

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Avril - 2018



Primes d'assurance-vie après 70 ans

Dans une réponse ministérielle du 20 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances a indiqué qu'il n'était pas envisagé de relever l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Rép. min. AN du 20 février 2018, Q n° 2045
MAJ le 01/04/2018

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Avril - 2018



Donation déguisée

La Cour de cassation vient de juger que l'absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s'analysait en une donation indirecte. Elle relève que «M. Y avait conservé, plus de sept années après son versement, l'intégralité de la somme initialement prêtée sans effectuer le moindre remboursement ni payer d'intérêts.» Cass., Com. du 7 mars 2018, n° 16-26.689
MAJ le 01/04/2018

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Avril - 2018