
Actualités de Mai 2013 |
| Résidence de tourisme | |
| Condition de classement adoucie | |
Suite à une décision de rescrit du 28 février 2012 (2012/11 FP), l’administration fiscale assouplit les conditions de classement des résidences de tourisme qui permettent à l’investisseur de bénéficier de la réduction d’impôt. La condition relative au classement de la résidence s’apprécie, en principe, à la date de la souscription par le contribuable de l’engagement de location, soit l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois. Cela étant, compte tenu des délais constatés pour l’obtention de la décision de classement et de mise en conformité de l’établissement pour le classement définitif, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt reste acquis lorsque la résidence de tourisme est classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective. | |
Numero 746 (avril - 2012) | |
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