Bénéficient d’une réduction d’impôt, les investisseurs qui achètent un logement au sein d’une résidence de tourisme neuve, classée et située dans :

- une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

- des communes concernées par les fonds structurels européens, à l’ex­clusion de celles qui sont localisées dans une agglomération de plus de 5 000 habitants ;

- le périmètre d’une agglomération nouvelle, créée en application de la loi du 10 juillet 1970.

Sont aussi concernés les acquéreurs de logements achevés depuis plus de quinze ans, faisant l’objet de travaux de réhabilitation, situés dans des stations classées ou dans des communes touristiques.

Avantage fiscal

Le taux de la réduction est de 25 % du montant de l’investissement lorsqu’il s’agit du neuf et de 20 % dans le cadre de logements anciens avec travaux de réhabilitation.

La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 E pour une personne seule et à 100 000 E pour un couple marié ou pacsé. Concernant les logements anciens, le calcul se fait sur le prix d’achat majoré des travaux. L’avantage fiscal maximal est donc de :

- 12 500 E ou 25 000 E pour le neuf ;

- 10 000 E ou 20 000 E pour l’ancien réhabilité.

La réduction est étalée sur six ans au maximum, à raison, chaque année, du sixième du montant maximal de l’avantage fiscal. Sur demande du contribuable, elle peut être imputée sur l’impôt dû au titre de la première année, à raison du sixième du montant maximal de l’avantage fiscal, puis, le cas échéant, pour le solde sur les six années suivantes. Ce choix s’applique pour la première fois aux revenus perçus en 2009. Cette réduction d’impôt s’applique jusqu’en 2012. 

Obligations à respecter

Ce dispositif est réservé aux inves­tisseurs, personnes physiques, qui s’engagent à louer le logement concerné par les travaux nus pendant neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village de tourisme classé. Le droit d’occupation réservé au propriétaire, à raison de huit semaines au plus par an, ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt, à la condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.

Logements Robien ou Scellier

Il y a un bonus fiscal pour les logements bénéficiant de la déduction au titre de l’amortissement Robien ou de la réduction d’impôt Scellier, situés en ZRR.Le taux de la déduction spécifique, octroyée sur les loyers perçus, est de 26 % (instruction du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07). Ce bonus est applicable de manière rétroactive aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2004. Il n’est, en outre, subordonné à aucune condition de ressources.

Textes de référence

Code général des impôts : article 199 decies E à G.

Loi de finances rectificative pour 1998, articles 13 et 14 : articles de la loi instituant une réduction d’impôt en faveur des résidences de tourisme situées en zone de revitalisation rurale.

Décret du 10 mars 1999 :décret précisant les obligations des contribuables ayant investi dans les RTC.

Loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, JO du 31) : loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d’impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.

Journal officiel des communautés européennes : textes définissant les communes bénéficiant de l’objectif 2 des programmes régionaux européens et citant, de ce fait, les communes éligibles au dispositif ZRR.

Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31) : loi qui relève le taux de la réduction à 25 %, ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 E.

Loi n° 20085-1425 du 27 décembre 2008 : loi qui repousse la durée du dispositif jusqu’au 31 décembre 2012.

MAJ le 28/01/2010