Le présent texte prévoit l’application du dispositif Scellier aux départements d’outre-mer, à Mayotte et aux collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna. Jusqu’à présent, seules étaient éligibles au dispositif Scellier les communes des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).

On rappelle que les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui étaient rattachées à la Guadeloupe, sont devenues des collectivités d’outre-mer depuis la loi organique 2007-223 du 21 février 2007. Quant à Mayotte, à la suite du référendum du 29 mars 2009, cette collectivité doit être érigée en département à compter de l’année 2011.

Pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les îles Wallis-et-Futuna, l’adaptation du dispositif Scellier pourra être effectuée par le gouvernement par voie d’ordonnance.

Base de calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’applique sur le prix d’acquisition ou de revient du logement (ou sur le montant de la souscription des parts), plafonné à 300 000 E par an.

Taux

Pour les investissements outre-mer, le taux de la réduction d’impôt est égal :

- à 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011. Comme pour les investissements réalisés en France métropolitaine, le taux est de 25 % pour les investissements effectués dans les DOM du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 ;

- à 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;

- à 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s’engage à ce que les logements restent loués à l’issue de la période couverte par l’engagement de location (conditions du Borloo neuf, secteur intermédiaire). En outre, le propriétaire peut, à l’issue de la période initiale de location de neuf ans, tant que les conditions de loyers et de ressources du locataire restent remplies, bénéficier, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, d’une réduction d’impôt annuelle égale à 2 % du prix de revient du logement. La réduction d’impôt globale est donc susceptible d’atteindre dans ce cas 47 % de la valeur du logement.

Plafonds de loyer

Pour l’application du dispositif Scellier, le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. En pratique, il s’agit des plafonds déterminés pour le régime Robien. En cas de location dans le secteur intermédiaire, il s’agit des conditions de loyers et de ressources du locataire, fixées pour le dispositif Borloo neuf. 

Date d’application

Le dispositif Scellier concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le présent texte prolonge le bénéfice de ce dispositif aux investissements (logements acquis ou construits, ou souscriptions de parts de SCPI) effectués outre-mer jusqu’au 31 décembre 2013, lorsqu’ils sont donnés en location dans le secteur libre. En outre, en cas de location dans le secteur intermédiaire (logements loués à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources), ce dispositif s’applique aux investissements (logements acquis ou construits, ou souscriptions de parts) effectués jusqu’au 31 décembre 2017.

Textes de référence

Article 199 septvicies du Code général des impôts : dispositif Scellier dans l’Hexagone.

Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer, n° 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 : aménagement Scellier pour l’outre-mer.

MAJ le 28/01/2010