Sont ciblés tous les contribuables qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 une résidence avec services et qui ont le statut de loueur en meublé non professionnel. Il peut s’agir d’un logement neuf ou réhabilité.

Résidences concernées

La liste comprend :

- des résidences de tourisme ;

- des résidences pour étudiants ;

- des résidences de santé publique définies à l’article L 6 111-2 du Code de la santé publique ;

- des résidences définies à l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

- des EHPAD ;

- des résidences seniors.

Dates d’application

L’acquisition doit être réalisée jusqu’au 31 décembre 2012. La date retenue est la date de l’acte notarié. La mesure est rétroactive et prend effet au 1er janvier 2009.

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est de 25 % du prix de revient pour les logements acquis entre 2009 et 2010. Elle passe ensuite à 20 % pour les acquisitions effectuées en 2011 et 2012.

La base de calcul est le prix de revient de l’immeuble limité à 300 000 E. La fraction supérieure du prix n’ouvre pas doit à la réduction d’impôt. Contrairement au dispositif Scellier qui limite l’investissement à un seul logement par an, la rédaction de l’amendement Bouvard laisse à penser qu’il peut y avoir plusieurs acquisitions annuelles. A interpréter avec prudence en attendant la publication d’une instruction administrative. Lorsque la réduction d’impôt est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux.

La réduction d’impôt est répartie par fractions égales sur neuf années. Son montant maximum de 75 000 E (2009 et 2010) ou de 60 000 E (2011 et 2012) ouvre ainsi droit à une réduction annuelle de 8 333 E ou de  6 667 E pendant neuf ans. Si l’impôt n’est pas suffisant pour absorber la réduction, celle-ci est reportée sur les six années suivantes.

Texte de référence

Amendement n° 11 dit « amendement Bouvard » n° 1494 à la loi de finances rectificative pour 2009.

MAJ le 28/01/2010