Peuvent bénéficier de ce régime fiscal les propriétaires d’immeubles :

- classés monuments historiques ;

- ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ;

- ou faisant partie du patrimoine national, en raison de leur caractéristique artistique ou historique particulière, après agrément du directeur des services fiscaux du département ;

- ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Régime fiscal

Les propriétaires d’un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques peuvent imputer les déficits fonciers dégagés sur cette propriété selon des règles variant avec la destination du bien.

Droits de succession

L’article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’ISMH, ouverts au public, dans la mesure où les héritiers souscrivent une convention avec les ministres de la Culture et des Finances. Celle-ci doit prévoir :

- le maintien dans l’immeuble des meubles et immeubles par destination exonérés, ainsi que leur condition de présentation ;

- les modalités d’accès au public ;

- les conditions d’entretien des biens exonérés.

Ce dispositif a été assoupli par le décret 2003-1238 du 17 décembre 2003 ainsi que par l’article 9 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003. L’instruction du 28 mars 2006 (BOI 7 G-1-06) commente ces mesures d’assou­plissement.

La durée minimale d’ouverture au public, susceptible de bénéficier de l’exonération, est désormais de :

- quatre-vingts jours entre les mois de mai et septembre inclus, dont les dimanches et jours fériés ;

- ou soixante jours du 15 juin au 30 septembre, dont les dimanches et jours fériés.

Des aménagements sont toutefois possibles en cas d’accident de la vie (événement grave empêchant la participation personnelle de l’héritier à l’accueil des visiteurs et/ou au déroulement des visites).

Textes de référence

Référence au Code général des impôts : articles 156-1-3° 256 B 794 à 796 1040-1041, articles 41 E à 41 J de l’annexe III, article 281 bis de l’annexe III.

Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant bénéficié du label de la Fondation du patrimoine.

Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04) : instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.

Instruction administrative du 1er janvier 2005 (BOI 5 B-5-05) : instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Instruction administrative du 28 mars 2006 (BOI 7 G-1-06) : instruction apportant des précisions concernant les conditions d’exonération des droits de succession.

Article 156 bis du Code général des impôts : article issu de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, qui impose les nouvelles obligations.

MAJ le 28/01/2010