La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens des articles R 111-1 à R 111-17 du Code de la construction et de l’habitation.

Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.

La réduction d’impôt s’applique :

- aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;

- aux acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements considérés comme non décents ;

- aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ;

- aux logements que le contribuable fait construire ;

- et, par mesure de tempérament, aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.

 

Engagement de location

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu, à usage d’habitation principale, à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal, ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autres qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.

 

Zonage

Les logements doivent être localisés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008, publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. Pour les investissements effectués à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009, publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2, retenues pour l’application des dispositifs Robien et Borloo. Les logements situés dans la zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt. Ces zones sont indiquées en détail sur notre site. 

 

Prix retenu

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 E. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et à 20 % pour ceux effectués en 2011 et 2012. Cette réduction est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement. Il n’est autorisé que l’acquisition d’un seul logement par an lorsqu’il s’agit d’un achat en direct. Pour les investissements effectués en 2009, le contribuable peut choisir entre les dispositifs Robien, Borloo et la nouvelle réduction d’impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au titre d’un même investissement.

 

Plafonds de loyers

Le loyer mensuel par mètre carré hors charges ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret. En pratique, il s’agit des plafonds déterminés pour le bénéfice du dispositif Robien. Ces plafonds de loyer diffèrent selon la zone dans laquelle se situe le logement donné en location.

Zones Plafond de loyer/m2 (2009)

Zone A 21,65 E

Zone B1 15,05 E

Zone B2 12,31 E

 

Modalités d’imputation

La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf ans à raison d’un neuvième de son montant chaque année. 

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

Souscriptions de parts de SCPI

Les souscriptions de parts de SCPI ouvrent droit à la réduction d’impôt pour des investissements annuels retenus dans la limite de 300 000 E. Plusieurs souscriptions peuvent être effectuées dans l’année, alors que l’acquisition d’un logement est limitée à un seul.

 

Textes de référence

Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, de finances rectificative pour 2008.

 Article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (CGI, art. 199 septvicies).

 Instruction administrative n° 52 du 15 mai 2009, BOI 5 B-17-09 : instruction qui précise les modalités d’application de ces textes.