Est considéré comme loueur en meublé non professionnel l’investisseur qui n’est pas inscrit au titre de cette activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou celui qui, bien qu’inscrit au registre du commerce, retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 000 E, et moins de 50 % de son revenu global.

Avantage fiscal

Les revenus tirés d’une location meublée (qu’elle soit ou non professionnelle) sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les charges occasionnées par cette activité de loueur en meublé non professionnel peuvent être déductibles des revenus de même nature.

Imputation des déficits

Deux modifications sont apportées cette année :

- les déficits ne sont plus imputables sur les autres bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, mais uniquement sur les bénéfices de même nature. L’imputation ne peut donc être effectuée que sur des bénéfices retirés d’une activité de location meublée exercée à titre non professionnel. Si, au cours du délai d’impu­tation, le contribuable devient loueur professionnel, le texte ne précise pas quel sera le sort des déficits : seront-ils reportés, perdus, deviendront-ils déductibles du revenu global ? Il semble qu’il faille attendre la publication d’une instruction administrative pour en savoir plus ;

- en contrepartie de cette nouvelle règle plus restrictive, le délai d’im­putation est porté à dix ans comme en matière de revenus fonciers. Les déficits non encore imputés devraient être concernés par cette mesure, aucune disposition transitoire n’ayant encore été prévue.

Locations exonérées 

Il s’agit des locations saisonnières d’une partie de sa résidence principale, qui se pratiquent à la journée, à la semaine ou au mois, dans la mesure où les revenus de ces locations n’excèdent pas 760 E par an et où le local ne constitue pas la résidence principale (chambre d’hôtes, par exemple). La limite de 760 E s’entend taxes comprises. Doivent en outre être globalisées les recettes provenant de la location en tant que telles, ainsi que les recettes annexes comme la fourniture du petit déjeuner ou du téléphone. Lorsque la partie de la résidence principale louée constitue aussi la résidence principale du locataire, les recettes locatives sont exonérées si les loyers annuels par mètre carré habitable n’excèdent pas, en 2009, 171 E en Ile-de-France et 124 E dans les autres régions.

Situation au regard de l’ISF

Dans le cas du loueur en meublé non professionnel, les locaux d’habi­tation loués meublés ne sont pas considérés comme des biens professionnels. En conséquence, ils ne bénéficient pas de l’exonération de l’ISF et entrent dans l’assiette déterminant l’impôt dû.

Textes de référence 

Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965 :article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux, dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.

Article 58-I de la loi 65-997 du 29 novembre 1965 :article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés « meublés de tourisme ».

Code général des impôts : articles 260 D et 261 D 4°, article 46 AGA de l’annexe III du CGI.

Article 129 de la loi du 29 juillet 1998, codifiée aux articles L 632-1 à L 632-3 du Code de la construction et de l’habitation :article réglementant les rapports entre les propriétaires détenant quatre et plus de quatre locaux meublés et leurs locataires.

MAJ le 28/01/2010