Régime du micro-BIC
Dans la mesure où le bailleur d’un logement meublé ne remplit pas les conditions du loueur en meublé professionnel, il peut opter soit pour le régime du LMNP, soit pour un régime de déclaration simplifiée, si ses revenus BIC n’excèdent pas 32 000 E.
Depuis le 1er janvier 2009, la location meublée est assimilée à de la prestation de services. Le plafond de recettes annuelles pour bénéficier de ce régime est donc rabattu à 32 000 E (27 000 E jusqu’en 2008). Auparavant, la location meublée était rattachée aux ventes de marchandises et bénéficiait d’un plafond de 80 000 E (76 300 E jusqu’en 2008). Conclusion : de nombreux loueurs en meublé ne peuvent plus bénéficier de ce régime particulièrement simplifié. Celui-ci est sensiblement identique au régime du micro-foncier, mais il s’applique aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et s’appelle micro-BIC.
Avantage fiscal
L’avantage fiscal se traduit par un abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d’affaires. Si ce chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’activité normale et courante ne dépasse pas 80 000 E (32 000 E pour la location meublée), cet abattement forfaitaire est pratiqué. Les limites de 80 000 E et 32 000 E doivent dorénavant être revalorisées tous les ans, en fonction de l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Textes de référence
Instruction administrative du 20 juillet 1999 (BOI 4G-2-99) : instruction qui précise les modalités d’application du micro-BIC et indique que les logements meublés sont éligibles à ce régime.
Loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) :loi de finances revoyant l’ensemble des taux de déduction forfaitaire.
Loi 2008-776 du 4 août 2008 : loi qui relève les plafonds et « déclasse » les meublés.
MAJ le 28/01/2010
OUVRAGES ASSOCIES
Le loueur en meublé - 5e édition
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