Attention ce dispositif a pris fin au 31/12/2009

Borloo neuf

 
L’investissement locatif dans le neuf permet de cumuler deux avantages fiscaux : bénéficier d’un amortissement pouvant atteindre 65 % de la valeur du bien et obtenir une déduction spécifique de 30 % sur les loyers encaissés. Le dispositif Borloo s’arrête le 31 décembre 2009. 

Modalité d’application de l’amortissement

L’amortissement déductible, calculé sur le prix de revient de l’inves­tissement, est le suivant : 6 % par an pendant les sept premières années, puis 4 % par an pour les deux années qui suivent, et enfin 2,5 % durant les six dernières années. Soit une déduction forfaitaire maximale de 65 % pendant quinze ans.

Plafonds de loyers

Les loyers mensuels plafonds, qui s’appliquent eux aussi sur quatre zones en 2009, sont les suivants (charges non comprises) :

Zone A 17,32 E/m2

Zone B1 12,04 E/m2

Zone B2 9,85 E/m2

Zone C  7,22 E/m2

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés à :

• Pour une personne seule :

Zone A 43 753 E

Zone B1 32 499 E

Zone B2 29 791 E

Zone C  29 590 E

• Couple :

Zone A 65 389 E

Zone B1 47 725 E

Zone B2 43 749 E

Zone C  39 771 E

• Personne seule ou couple avec une personne à charge :

Zone A 78 602 E

Zone B1 57 135 E

Zone B2 52 374 E

Zone C  47 612 E

• Personne seule ou couple avec deux personnes à charge :

Zone A 94 153 E

Zone B1 69 146 E

Zone B2 63 384 E

Zone C   57 622 E

• Personne seule ou couple avec trois personnes à charge :

Zone A 111 459 E

Zone B1   81 156 E

Zone B2   74 394 E

Zone C     67 630 E

• Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge :

Zone A 125 421 E

Zone B1 91 544 E

Zone B2 83 916 E

Zone C  76 287 E

• Majoration par personne supplémentaire :

Zone A + 13 979 E

Zone B1 + 10 398 E

Zone B2 +   9 531 E

Zone C   +   8 664 E

Durée de location

L’engagement de donner en location non meublée doit être au moins égal à neuf ans. Le logement loué doit être la résidence principale du locataire. 

Borloo ancien

Les propriétaires d’un logement ancien, qui mettent en location leur bien, bénéficient d’une déduction spécifique de 30 % sur les loyers encaissés (secteur intermédiaire), qui peut être portée à 45 % pour un investissement dans le secteur social ou très social. Ils n’ont en revanche pas droit à l’amortissement, réservé au neuf. Le dispositif Borloo s’arrête le 31 décembre 2009.

Plafonds de loyers

Dans le secteur intermédiaire (déduction spécifique de 30 %), les loyers mensuels au mètre carré hors charges ne doivent pas dépasser :

Zone A 17,31 E

Zone B   11,31 E

Zone C   8,19 E

Ces plafonds s’appliquent aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009. Contrairement au dispositif Borloo pour le neuf, qui comporte quatre zones, le dispositif prévu pour l’ancien n’en comporte que trois.

Plafonds de ressources

Dans le secteur intermédiaire (déduction spécifique de 30 %), les ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés, ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous :

• Personne seule :

Zone A 43 753 E

Zone B   33 816 E

Zone C 29 590 E

• Couple :

Zone A 65 389 E

Zone B 45 155 E

Zone C 39 771 E

• Personne seule ou couple ayant

une personne à charge :

Zone A 78 602 E

Zone B 54 302 E

Zone C 47 612 E

• Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge :

Zone A 94 153 E

Zone B  65 533 E

Zone C 57 622 E

• Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge :

Zone A 111 459 E

Zone B 77 113 E

Zone C 67 630 E

• Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge :

Zone A 125 421 E

Zone B 86 902 E

Zone C 76 297 E

• Majoration par personne à charge à partir de la cinquième :

Zone A + 13 979 E

Zone B + 9 693 E

Zone C + 8 664 E

SCPI Borloo

La SCPI doit investir dans l’immobilier locatif nu, à usage de résidence principale du locataire, sous l’engagement de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires 

Avantage fiscal

L’investisseur bénéficie de la même possibilité d’amortissement que pour un achat en direct, mais celui-ci est calculé sur 95 % du prix. Le nombre de parts acquises n’est pas limité. Il n’y a également aucune limite concernant les valeurs de ces parts acquises

Textes de référence

Loi ENL du 13 juillet 2006 : texte qui a mis en place le dispositif Borloo.

Instruction n° 13 du 7 février 2008 (BOI 5 D-1-08) : instruction précisant les différents calculs des revenus fonciers et déductions spécifiques en fonction des dispositifs fiscaux choisis.

MAJ le 28/01/2010