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Le dispositif Bouvard



Sont ciblés tous les contribuables qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016 une résidence avec services et qui ont le statut de loueur en meublé non professionnel. Il peut s’agir d’un logement neuf ou réhabilité.

La liste comprend :
- les résidences de tourisme ;
- les résidences pour étudiants ;
- les résidences de santé publique, définies à l’article L. 6111-2 du Code de la santé publique ;
- les résidences définies à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
- les Ehpad ;
- les résidences seniors.
L’acquisition doit être réalisée avant le 31 décembre 2016. La date retenue est celle de l’acte notarié.

Pour 2013, 2014, 2015 et 2016
La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 et pour chaque année, le taux de la réduction d’impôt reste fixé à 11 %.
Par ailleurs, la prorogation déjà annoncée en 2015 est toujours maintenue et concerne les acquisitions d’immeubles :
- neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;
- achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux. 
 
Déclaration à remplir :  Vous devez utiliser la déclaration 2042C,  page 5, à partir de la case 7II.
Justificatifs à fournir : bail d’exploitation et preuves du prix de revient.
 


MAJ le 15/02/2017