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Le dispositif Besson



L’amortissement dans le neuf
Pour l’achat d’un logement neuf effectué entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, le dispositif Besson permet aux bailleurs privés de pratiquer une déduction d’impôt sous forme d’amortissement. Le taux d’amortissement est fixé à 8 % pendant les cinq premières années et à 2,5 % durant quatre à dix années au maximum, soit un amortissement maximal de 65 % sur quinze ans. En contrepartie, les propriétaires s’engagent à ne pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret. Par ailleurs, l’engagement de location est de neuf ans minimum. La base de calcul de l’amortissement est constituée par le prix d’acquisition du logement, majoré des frais accessoires, à savoir honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, et droits de mutation et/ou TVA, le cas échéant. Le point de départ de la période d’amortissement est fixé au premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
 
La déduction dans l’ancien
Ce dispositif s’applique aux baux initiaux qui portent sur des appartements anciens, conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006 inclus.
Il concerne également les baux renouvelés depuis le 1er octobre 2006. Le dispositif Besson ancien accorde au bailleur une déduction spécifique de 26 % des revenus fonciers les six premières années de la location. Si un déficit est engendré par cette location, il est imputable sur les revenus globaux dans la limite annuelle de 10 700 €.
 
Attention au contrat de bail
Précisez bien dans le contrat de bail signé avec le locataire que l’habitation en question est obligatoirement sa résidence principale. En effet, si le locataire cesse de l’occuper en tant que résidence principale, le fisc peut remettre en cause le principe de la déduction fiscale. Cela dit, dans ce cas, vous êtes en droit de vous retourner contre le locataire qui n’a pas respecté ses engagements, et donc de prétendre à un dédommagement qui peut être équivalent à la reprise de l’avantage fiscal. Vous pouvez louer le bien à un ascendant ou à un descendant qui n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, mais cette possibilité ne concerne que les immeubles ayant été acquis neufs ou en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) après le 9 octobre 2002.
 
Déclaration à remplir :  La déduction doit être spécifiée sur la  déclaration 2044 SPE pour les revenus  fonciers. Les résultats sont à reporter sur  la déclaration 2042, lignes BA à BD. 
Justificatifs à fournir :  l’engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d’application du régime, c’est-à-dire l’année d’achèvement du bien ou, si elle est postérieure, l’année d’acquisition du logement. Vous devez accompagner cet engagement de location de différentes pièces :
- la copie de l’avis d’imposition du locataire, établi au titre de l’avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail ;
- la déclaration d’ouverture de chantier ;
- la déclaration d’achèvement de l’ensemble des travaux ;
- les factures, etc.
Par ailleurs, pendant toute la période d’application du régime, vous devez joindre à votre déclaration de revenus un tableau fournissant les éléments de calcul de l’amortissement déduit.
 


MAJ le 10/04/2017