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    Info en direct    18/10/2018

    Refonte de l'imposition des revenus des non-résidents
    Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour...  lire la suite
    Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans
    L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux...  lire la suite