Info en direct    18/10/2018

Refonte de l'imposition des revenus des non-résidents
Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour...  lire la suite
Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans
L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux...  lire la suite

Les souscriptions au capital des PME



Cette réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

En 2016, les contribuables qui ont souscrit au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 18 % des sommes versées en 2016.
Ces versements sont retenus dans la limite maximale de 50 000 € pour les célibataires et de 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés.
Attention, cet avantage fiscal est subordonné à l’engagement de conservation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription des parts. Ce délai de cinq ans n’est cependant pas requis si la cession est motivée par un décès, une invalidité ou un licenciement. Si les souscriptions dépassent les limites, l’excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes.
 


MAJ le 20/04/2017