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Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)



Une réduction d’impôt est accordée en cas de souscription de parts de FCPI. Le montant de la réduction est égal à 18 % du montant net de frais des versements effectués en 2016, plafonné à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour les contribuables soumis à l’imposition commune. Les FCPI bénéficient aussi d’une exonération sur les revenus et les plus-values de cession. 

Pour prétendre à ces différents avantages fiscaux, le souscripteur est tenu de conserver ses parts pendant cinq ans.
En outre, le quota des titres non cotés relatifs aux entreprises innovantes ne doit pas être inférieur à 70 %.
Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, la période d’investissement du fonds est limitée à quinze mois à compter de la date de constitution du fonds pour atteindre la moitié du quota d’investissement, puis quinze mois supplémentaires pour atteindre la totalité des 70 %. La date de clôture doit, quant à elle, intervenir au plus tard quatorze mois après suivant la date de constitution du fonds. Au total, le quota d’investissement doit être atteint plus tard quarante-quatre mois après la constitution du fonds, soit trois ans et huit mois. La date de clôture de cette période doit être mentionnée dans le prospectus complet du FCPI. Attention car le porteur de parts de FCPI ne doit pas détenir, directement ou par une personne interposée (qu’il s’agisse du conjoint, d’un ascendant ou encore d’un descendant), soit plus de 10 % des parts du fonds ; soit plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds. Le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription de parts de fonds constitués à compter du 1er janvier 2011 ne peut plus s’appliquer à des parts figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA).
 
Réduction d’impôts 2016
Sont prorogées les réductions d’impôt accordées en cas de souscription au capital de PME en phase de démarrage, de souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Les avantages fiscaux peuvent s’appliquer aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2017. 
 
Déclaration à remplir :  Mentionnez vos souscriptions de parts de FCPI  sur la déclaration 2042 C, page 7, rubrique 7,  ligne 7GQ.
Justificatifs à fournir  il est tout à fait impératif de joindre à votre déclaration de revenus une copie de l’état individuel, délivrée par la société de gestion du fonds ou par le dépositaire des actifs du fonds, ainsi qu’une copie de l’engagement de conservation des parts.


MAJ le 15/02/2017