Info en direct    14/12/2018

Preuve de la prise en charge d'un enfant en garde alternée : le Conseil constitutionnel s'est prononcé
Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être retenu comme élément...  lire la suite
Crypto-actifs : nouvelle alerte de l'AMF et de l'ACPR
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et...  lire la suite

Les contrats NSK et DSK



Les contrats DSK (du nom de Dominique Strauss-Kahn qui les a initiés) échappent à la taxation des gains lorsqu’ils sont conservés pendant huit ans par leur souscripteur, mais pas aux prélèvements sociaux. Il en est de même pour les contrats NSK (pour Nicolas Sarkozy) souscrits depuis janvier 2005, date à partir laquelle il n’est plus possible de souscrire les anciens contrats DSK.

En cas de rupture anticipée, ce sont les pénalités du contrat d’assurance-vie qui s’appliquent.
A noter qu’en cas de transfert d’un contrat DSK vers un contrat NSK, la référence est la date de souscription d’origine.
L’exonération est ainsi acquise lorsque la durée du contrat d’origine est d’au moins huit années.
Il n’est plus possible de souscrire des bons ou des contrats NSK depuis le 1er janvier 2014.
 
Déclaration à remplir : Vous devez compléter la déclaration 2042, page 3,  rubrique 2.
Justificatifs à fournir : il convient de joindre à la déclaration le certificat que vous aura communiqué la compagnie d’assurance.
 


MAJ le 15/02/2017