Info en direct    18/10/2018

Refonte de l'imposition des revenus des non-résidents
Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour...  lire la suite
Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans
L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux...  lire la suite

Les contrats NSK et DSK



Les contrats DSK (du nom de Dominique Strauss-Kahn qui les a initiés) échappent à la taxation des gains lorsqu’ils sont conservés pendant huit ans par leur souscripteur, mais pas aux prélèvements sociaux. Il en est de même pour les contrats NSK (pour Nicolas Sarkozy) souscrits depuis janvier 2005, date à partir laquelle il n’est plus possible de souscrire les anciens contrats DSK.

En cas de rupture anticipée, ce sont les pénalités du contrat d’assurance-vie qui s’appliquent.
A noter qu’en cas de transfert d’un contrat DSK vers un contrat NSK, la référence est la date de souscription d’origine.
L’exonération est ainsi acquise lorsque la durée du contrat d’origine est d’au moins huit années.
Il n’est plus possible de souscrire des bons ou des contrats NSK depuis le 1er janvier 2014.
 
Déclaration à remplir : Vous devez compléter la déclaration 2042, page 3,  rubrique 2.
Justificatifs à fournir : il convient de joindre à la déclaration le certificat que vous aura communiqué la compagnie d’assurance.
 


MAJ le 15/02/2017